[H] coupable pour les faits de blanchiment de fraude fiscale commis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'Ile-d'Elle, alors : « 1°/ que la condamnation à des faits de blanchiment de fraude fiscale

l'existence d'un établissement stable ou d'un siège de direction effective de la société W GROUP SA en France et ne sont donc de nature à présumer de l'existence des éléments matériels caractérisant sur le plan

[P] et [Y] [Z] à verser chacun à l'État la somme de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts, aux motifs que « les faits de blanchiment de fraude fiscale commis par la mise en place de mécanismes

pourvoi formé par : - LOLIC Bozidar dit Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude

F... coupable des faits de blanchiment consistant en un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de fraude fiscale et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer

que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable du délit d'opposition à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

compétents ; que les sanctions prononcées devront également être confirmées, sauf en ce qui concerne l'amende douanière qui sera portée à 14 463 euros, soit la valeur de la marchandise détenue en fraude

l'existence d'un établissement stable ou d'un siège de direction effective de la société TVH SA en France et ne sont donc de nature à présumer de l'existence des éléments matériels caractérisant sur le plan

fait exception à toute règle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 3.

du tribunal de grande instance de NANCY, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

2015, la société Girardet a, en exécution de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Allianz vie (la société Allianz) pour obtenir l'attribution de fonds placés

n'était pas mineur, que la prévenue avait mis en place un procédé sophistiqué de fraude, que la somme éludée avait été dissimulée dans la buanderie de son domicile et qu'en sa qualité d'avocate, Mme [

francs et le 5 juillet 1995, l'immeuble d'habitation pour un prix de 1 000 000 francs ; que la créance de la BFCOI a été admise dans le cadre de la procédure collective de la société Suzy Y... et un plan

Y... du chef de détournement de mineure sans fraude ni violence ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que Y... ait incité Nabila X..., alors mineure, à fuir le domicile parental pour aller vivre à Vichy

dont les chauffeurs de la société X... sont à l'origine ; que la gérante avait reconnu avoir constaté une baisse sensible des charges liées aux péages autoroutiers, ce qui marque l'ampleur de la fraude

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes

à la loi lorsque les parties ont volontairement modifié le rapport de droit « dans le seul but » de le soustraire à la loi normalement compétente ; que la fraude suppose un élément matériel, résidant