En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission permanente.

Article Annexe à l'article A160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms, profession, domicile) Dates De réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique de l'opposant De l'intervention du tiers porteur

Article 28

—

traitant) et celle de la MCG (majoration de coordination du médecin généraliste pour le retour d’information vers le médecin traitant) sont portées de 3 à 5 euros au 1er juillet 2017 conformément aux dispositions prévues à l’annexe 11. 28.2.2 Les consultations

Article Annexe 34

—

ou le maintien de son niveau initial de patientèle est défini selon la taille de la patientèle du médecin signataire, au regard de la distribution nationale de la patientèle médecin traitant ou file active pour les médecins de sa spécialité.

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie.

Article 698-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du

Article 6

—

Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe

Article 6

—

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces réclamées par le préfet ou porté à six mois lorsque l'avis de l'Académie nationale de médecine est requis.

Article 21

—

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Article R243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 83

Code des juridictions financières

Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article Annexe VI

—

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS D'HEMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE L'hémochromatose génétique n'est pas une contre-indication au don de sang.

Article 2

—

de l'éducation nationale. 4° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire ; 5° Prorogation de stage sauf pour le corps des médecins de l'éducation nationale ; 6° Prolongation de stage sauf pour le corps des médecins de l'éducation nationale ; 7

Article R1333-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-Les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes de malveillance susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques sont transmis sous pli séparé spécialement

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin

Article 4

—

Le troisième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Article R162-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est rendu selon les formes prévues à l'article R. 162-90 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-79.

Article R4411-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.

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