ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : -il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au cours de la période précédente ou si l'exploitant propose une prolongation selon des techniques ne répondant pas aux exigences posées

Article 133-28

—

L'exercice de ce droit est également subordonné à l'observation des règles posées par les articles R. 434-1 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure.

Article 34-2

—

l'article 22 estime que l'exécution des programmes présentés à son examen est de nature à porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose

Article 341-1

—

La présente division s'applique aux navires visés au paragraphe 1 indépendamment de leur date de pose de quille.

Article 2

—

moralement et physiquement les jeunes gens aux missions et aux responsabilités civiques et militaires auxquelles ils auront à faire face, elle doit permettre par un échange permanent : 1° L'étude, par l'armée, des problèmes que la défense nationale pose

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.

Article R125-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56

Code de l'environnement

Cet arrêté : – précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ; – détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ; – désigne

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions posées à l'article

Article R5121-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies

Article 10

—

est fourni ; ― les conditions de pose de la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du tube, le profil en long pour les forages dirigés, les

Article 221-II-1/03-12

—

Le présent article s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 600 : .1 Dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2014 ou après cette date ; ou .2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée

Article 3

—

conduite des relations internationales, il sera établi, en cas d'inculpation ou d'arrestation : a) Deux fiches dactyloscopiques ; b) Deux fiches anthropométriques ; c) Une notice individuelle signalétique complète ; d) Deux jeux de photographies en trois poses

Article EL 2

—

locaux de service électrique, des principaux tableaux électriques et le cheminement des canalisations ; - un schéma de distribution générale des installations électriques précisant pour les canalisations principales la nature, les sections, le mode de pose

Article EL 6

—

requise, les canalisations électriques doivent être : - soit fixées aux parois et du deuxième degré de résistance mécanique (risque X) au sens de la norme en vigueur ; - soit encastrées ; - soit constituées d'éléments préfabriqués blindés ; - soit posées

Article 2

—

Sur saisine directe des agents mentionnés au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par l'intéressé, soit délivre une attestation précisant que la condition posée au b du II de l'article 3 du

Article 23

—

bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ; 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit les conditions posées

Article R311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06

Code de l'énergie

Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs prestations

Article L255-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code rural (nouveau)

en vue de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions posées

Article Annexe II : Tableau n° 30 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante. Travaux de construction et de réparation navale. Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.

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