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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 727 résultats pour « pouvoir réglementaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article Annexe, 13

—

installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs choisis en dehors des autres membres du bureau ; cette commission, dont le rôle et les pouvoirs

Article R2184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85

Code de la commande publique

comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir

LEGIARTI000042233636

—

Ce modèle servant de base à une procédure de passation négociée, il convient que le pouvoir adjudicateur se réserve des marges de manœuvre afin de pouvoir aboutir, en fin de passation, à un contrat administratif équilibré.

Article L5442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 87

Code des transports

Les entreprises privées de protection des navires tiennent un registre de leur activité, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Article L122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code de la voirie routière

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs

Article LO4435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application. Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Article LO3445-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application. Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

Article 8

—

Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 30 % du capital ou des droits

Article 48

—

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1,3,5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à

Article L228-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande

Article LO6461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 est fixé par voie réglementaire de telle

Article 4-1

—

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.

Article ANNEXE 7

—

VALIDATION ET AGRÉGATION DES DONNÉES POUR LE CALCUL DES STATISTIQUES RÉGLEMENTAIRES

Article Annexe

—

FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES

Article D181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Martinique :

Article D181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

Page 14 · 9 727 résultats

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