, 803-5 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que toute personne soupçonnée a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation

question numéro 3 ainsi formulée : "l'accusé Mohamed Y... est-il coupable d'avoir à Lavelanet, le 13 janvier 1992, en tout cas dans le département de l'Ariège et depuis moins de dix ans, facilité la préparation

X... avait bénéficié d'un reclassement professionnel, ce reclassement n'aurait eu pour conséquence que de modifier la répartition des 39 heures de travail entre heures de présence et heures de préparation

fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'activité de préparation

fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'activité de préparation

détention provisoire, de sorte qu'en écartant la demande de renvoi de l'avocate choisie, qui n'avait pu accéder au dossier avant le 30 août et n'avait donc pas bénéficié du temps nécessaire à la préparation

(...) d'une ou plusieurs infractions " ; que les questions relatives à l'existence " d'un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisés par l'intervention au domicile

des accès au bâtiment, fourniture et mise en oeuvre pour accès au chantier ne constituent pas, compte tenu de leur nature, s'agissant de simples travaux d'entretien et de préparation du terrain ne présentant

[K] [E] devant le tribunal correctionnel du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce un vol dans un local d'habitation par effraction

utilement la défense de son client; qu'en l'espèce, il résulte des circonstances de la désignation de l'avocat commis d'office que ce dernier n'a pu disposer du temps nécessaire pour préparer la défense

langue française a le droit, si elle en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'elle comprend, avec l'avocat commis ou choisi, pour préparer

astreinte de 500 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, que le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer

que le défendeur a normalement pu organiser sa défense; qu'il appartient, en effet, au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un délai suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer

I... ne devant pas s'exprimer avant mardi 28 mai après-midi, elle a le temps nécessaire pour préparer et présenter ses moyens », cette courte période de temps ne permettant pas à la défense de se préparer

alors : « 1°/ que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les griefs précis qui lui sont imputés afin de lui permettre de préparer

Il relève que cet accord définit le « temps de préparation-recherche » comme « l'activité indissociable du temps de face-à-face pédagogique, permettant la préparation au sens large de tout acte pédagogique

, faits prévus et réprimés par les articles 224-1, 224-4, 224-9 du code pénal ; l'article 224-4, premier alinéa, prévoit trois modes distincts de commission du crime de prise d'otage, soit pour préparer

[T] [U] coupable de faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, alors : « 1°/ que, si les juridictions peuvent reconnaître comme terroriste

après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2016, pourvoi n°14-26.247), les sociétés Datex Martinique et Datex restauration (les sociétés Datex) ont pour activité la préparation

d'Aix-en-Provence a renvoyé les trois intéressés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'assassinat en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer