Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
125 413 résultats pour « présentation d'une copie à défaut du titre original qui n'a pas été conservé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R914-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95
de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires
Article 645
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander à ce qu'il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, ou une reproduction par photographie ou
Article R723-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 64
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article 223 VX quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième
Article R422-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des métaux précieux, à titre professionnel. III.
Article D810-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des
Article R611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai
Article R366-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
L'association dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24
Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. 125-3, le préfet
Article L525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
de la coopération agricole, après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y
Article 227-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal
Article 30
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant
Article L2333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
-Le montant de la part communale attribuée à une commune nouvelle au titre de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet est égal à la somme des parts communales qui auraient été attribuées, au titre de cette même année
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.
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