Codes de loi français

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou

Article R53-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui.

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle

Article 1

de 9 chambres et plus 40 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38 000 € Vice-président du tribunal administratif de Paris 36 500 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission

Article 764-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Sauf si un complément d'information a été ordonné, le président de la chambre de l'application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.

Article D511-96-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints.

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du

Article 49-2

Elle est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Guadeloupe ; 3° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Martinique.

Article 3

Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés

Article R245-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la chambre régionale des comptes indique à l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le délai proposé par la chambre pour réaliser l'évaluation.

Article R511-96-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 75

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président.

Article 34-1

Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités

Article L123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60

Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et

Article R272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.