Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 714 résultats pour « présomption de solidarité limitée au cas où les codébiteurs sont tenus commercialement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L754-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39
Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-3, L. 442-4 et L. 461-5, il peut y être dérogé dans les limites qui sont
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont
Article L412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
Article 37
et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision, un recours devant la commission nationale d'équipement commercial dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision pour le demandeur et la date de
Article 1
; 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ; 4° Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Article 421-16
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que
Article 421-19
La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier, transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation de parts ou actions de
Article 8
Les produits dont l'utilisation à la carburation est autorisée doivent être commercialisés dans l'état où ils se trouvent lors de leur mise à la consommation.
Article R4411-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance
Article L4392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4393-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Il ou elle est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4341-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4342-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article R712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis dans les enceintes et locaux d'une communauté d'universités et établissements, la section disciplinaire compétente est celle de l'établissement public d'enseignement supérieur, membre
Article R522-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43
Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
Article R5425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité
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