Lorsqu'il existe un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives, celui-ci met à disposition du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs.

Article 27

—

La direction générale de la sécurité sociale dispose, pour l'accomplissement de sa mission, en outre des services de l'administration centrale, d'un service de contrôle général de la sécurité sociale assurant le contrôle sur place des différents services

Article D636-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Au cours du dernier semestre, les étudiants soutiennent un mémoire sous la responsabilité d'un directeur de mémoire, désigné par le directeur de la composante assurant la formation en orthophonie sur proposition de l'équipe pédagogique.

Article 84

—

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date

Article L1125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

lorsqu'une investigation clinique est conduite à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant

Article Annexe III-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

Articles de protection du tronc : - tours de cou et autres équipements de protection des vertèbres cervicales ; - plastrons ; - carapaces dorsales ; - protège-coccyx ; - coquilles ; - sellettes comportant des parties fixes ou amovibles assurant

Article 1

—

à déclaration sous la rubrique n° 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant

Article Annexe VI

—

Le don-saignée est réalisé dans le respect des conditions suivantes : - dans les sites de collecte de sang des établissements de transfusion sanguine ; - sur présentation d'une prescription médicale en cours de validité établie par le médecin assurant

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 71

Code de l'environnement

écologique est composé de cinquante-huit membres répartis comme suit : 1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; 2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 3° Un collège d'élus assurant

Article 64-2

—

En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées à l'article 64-1, à l'exception des commissions qui se réunissent en matière disciplinaire, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange

Article 6

—

de l’assemblée plénière avec voix consultative : « Un représentant du ministre auquel ressortit l’activité technique de l’établissement ou de l’entreprise dont les comptes sont examinés ; « Le contrôleur d’Etat ou le chef de la mission de contrôle assurant

Article R4212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Code de la santé publique

commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant

Article L1128-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

Code de la santé publique

promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article R5122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code du travail

Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, et des établissements assurant

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 36

Code des transports

domaine des transports par route, les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de ce règlement ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les véhicules suivants : 17° Véhicules de transport de voyageurs assurant

Article ANNEXE 12

—

Rue du Petit-Pont, y compris les parcelles BY 1081 et BY 1185, jusqu'à la limite ouest de la parcelle BY 187 incluse, puis rue du Bois-Le-Prêtre jusqu'au n° 75 de la rue du Petit-Pont. Rue du Petit-Pont jusqu'à la rue du 11-Novembre.

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le prix demandé par l'entreprise titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité, l'entreprise assurant son importation parallèle ou l'entreprise assurant sa distribution parallèle au titre de l'inscription sur l'une des listes, mentionnées

Article 4

—

Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

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