En premier lieu, elle affirme le principe selon lequel le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée, le recours aux contrats à durée déterminée étant limité à des cas où l'emploi pourvu ne présente manifestement pas un caractère

Article R2332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.

Article L4433-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.

Article 2

—

Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation.

Article 19 bis

—

A l'issue de la soutenance et en cas d'admission, le docteur prête serment, individuellement en s'engageant à respecter les principes et exigences de l'intégrité scientifique dans la suite de sa carrière professionnelle, quel qu'en soit le secteur ou

Article V 38

—

Des colonnes sèches doivent en principe être installées pour assurer la défense des clochers et, éventuellement, des combles. Dans certains cas, l'installation du matériel prévu à l'article MS 30 peut être demandée.

Article 131-1

—

Aucun principe hiérarchique ne régit les rapports des policiers adjoints entre eux. Ces agents sont subordonnés aux personnels de la police nationale ou, le cas échéant, en fonction dans la police nationale, sous l'autorité desquels ils sont placés.

Article Annexe

—

Réaliser la pose collée au sol Préparer des supports neufs ou anciens devant recevoir une pose collée de carreaux céramiques. Poser à la colle au sol des carreaux céramiques.

Article LO1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine le cas échéant : - les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; - le

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Code de la sécurité sociale

Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre. 2.

Article L336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est établie, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement : 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre,

Article 1

—

-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les catégories d'établissement de santé déterminées pour les besoins de la tarification mentionnée à l'article R. 162-22-1 du code de la sécurité sociale sont établies pour les activités mentionnées

LEGIARTI000050799743

—

. - Les objectifs Les partenaires sociaux sont invités à déterminer les règles du régime d'assurance chômage pour répondre aux objectifs suivants : 1.

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Pour déterminer les perspectives d'évolution des échanges avec les réseaux électriques étrangers, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se fonde notamment sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2009/72/CE du Parlement

Article 2.8

—

Normes applicables en matière d'avarie 2.8.1 Les navires doivent pouvoir survivre aux avaries prévues à la section 2.5 compte tenu des hypothèses relatives aux envahissements prévues à la section 2.7 conformément aux normes suivantes, en fonction de

Article 8

—

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ

Article 8

—

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

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