Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 552 résultats pour « prise d'un engagement à l'égard du salarié, qu'il savait ne pas pouvoir tenir »
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EXTRAIT
Article 1
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la
Article L1222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc
Article 7
L'affiliation prend effet à cette date sans toutefois pouvoir être antérieure à la date de publication du présent décret. Des décisions du conseil d'administration de la caisse précisent les formalités à remplir par les salariés et les employeurs.
Article D281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
sur la vie familiale ou personnelle du salarié.
Article 28-2
La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.
Article 65
Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b) Administrateurs président du conseil
Article R9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33
Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant
Article 1
d'un concours direct ou indirect des services de ce ministère.
Article 1
exerçant les fonctions suivantes : ― machiniste de prise de vues cinéma ; ― électricien de prise de vues cinéma ; ― conducteur de groupe cinéma ; ― sous-chef machiniste de prise de vues cinéma ; ― sous-chef électricien de prise de vues cinéma ; ― chef
Article L114-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition
Article 2
La prise en charge prévue à l'article 1er est subordonnée à un double engagement de l'employeur relatif aux investissements et à l'amélioration de l'emploi.
Article L313-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Article 4-2
Ne peuvent être désignés comme membre du conseil d'administration ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les employeurs ou les représentants d'employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de l'établissement ; 2° Les représentants
Article Annexe article 43
L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue.
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Article R6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55
-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention d'habilitation fait l'objet
Article 19
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Article 29-4
Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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