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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 985 résultats pour « prix présenté comme conseillé par le fabricant en réalité calculé par le commerçant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de ces entreprises : a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante
Article R4313-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection
Article R20-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44
III. – Il présente auprès de l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité pour les équipements radioélectriques concernés, qui comprend : 1° Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers
Article 5
Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :
Article Annexe 3
Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC (ou tout autre indice le remplaçant) calculé sur 12 mois de novembre à novembre et pourront être exceptionnellement révisées par décision du Conseil d'Administration de la
Article 3
Pour le cas mentionné au (i) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle de gaz naturel (en MWh PCS) facturée pour le
Article 251-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.
Article 5
La présentation de tout article de puériculture doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, et comporter une mention permettant d'identifier
Article D337-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.
Article 7
Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité absolue de bulletins oui est constatée. Les bulletins blancs et les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Article 172-2
Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
Article R352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit :
Article R123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au
Article 221-II-1/07-2
Calcul du facteur "si" 1 Le facteur si doit être calculé pour chaque cas d'envahissement hypothétique d'un compartiment ou groupe de compartiments, compte tenu des indications ci-après et des dispositions du présent article : θe est l'angle d'inclinaison
Article L228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92
Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe II
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE 1.
Article 3
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015, octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde" s'élève, pour l'année
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