Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 945 résultats pour « promulgation pendant une instance d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 945 résultats pour « promulgation pendant une instance d'appel »
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EXTRAIT
Article 19
Toutefois, à titre transitoire, pendant une période de quatre mois à dater de la publication du présent décret, l'indemnité viagère de départ pourra être servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité, s'il s'agit
Article LO125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel
Article 12
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article R742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
pendant cinq ans au moins ; 4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ; 5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
Article 2
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Article 10
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
Article 5
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Article 10
a) Instance d'affectation : Les agents mentionnés par le présent arrêté, à l'exception des personnels recrutés sur place, peuvent être placés en instance d'affectation.
Article 17
-Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date.
Article 81
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.
Article 19
Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.
Article 3
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
Article 24
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Article R532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.
Article 56
Le corps des officiers mécaniciens de l'air sera constitué à l'origine et dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi : - Par les officiers mécaniciens de l'aéronautique actuellement en service dans l'armée de l'air. - Sur demande
Article 114
- Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants
Article 11
Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi. III.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L717-3-1
Article L22-10-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation
Article 40-11
Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
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