Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 915 résultats pour « proportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 915 résultats pour « proportion des capitaux publics par rapport aux capitaux privés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire
Article 422-1
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance
Article 2
Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.
Article D6145-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des
LEGIARTI000051487916
Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble
Article L451-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant dix ans.
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui
Article 31
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Article L561-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78
mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux
Article 411-85
Un OPCVM maître dans lequel sont investis au moins deux OPCVM nourriciers peut être agréé comme conforme même s'il n'a pas pour objet exclusif de promouvoir la vente de ses parts ou actions auprès du public et de recueillir des capitaux auprès d'autres
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants
Article 327-4
ou d'entreprises d'investissement ; 2° Aucun établissement de crédit ni aucune entreprise d'investissement ne détient, directement ou indirectement, plus du tiers de son capital ; 3° Il ne détient aucune participation dans le capital des émetteurs sur
Article 9
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.
Article R132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 06
La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes
Article R626-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital.
Article 423-38
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus du fonds professionnel de capital investissement.
Article 19 septdecies
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.
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