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LEGIARTI000049608740

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LEGIARTI000049550991

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Article 6

La cession à des personnes privées, en application du présent point est effectuée, sous réserve que la personne bénéficiaire souscrive un engagement portant interdiction de la revente ou de la cession à titre onéreux des objets qui leurs sont confiés.

LEGIARTI000029184697

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