Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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33 625 résultats pour « publication postérieure d'informations rétablissant la réalité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le constructeur met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension
Article 2
La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations
Article 2
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière
Article L77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Les modalités de cette publication sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Des opérations de contrôle ponctuel sur pièces et sur place sont organisées régulièrement, à l'initiative du ministre chargé de la communication, aux fins de constater, le cas échéant, la réalité et l'existence d'un bien ou d'un service correspondant
Article D541-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16
après la publication du second avis du comité lorsque celui-ci est requis conformément à l'article D. 541-95.
Article 1
Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Article R142-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.
Article R6411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un portail numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition d'informations et l'accomplissement
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public
Article 10
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'Etat dans le département déclenche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du public, des maires, des établissements de
Article 15
I. - Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par
Article D19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 22 > 93
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires.
Article 24-1
et à l'interopérabilité du système ferroviaire, en cas de perturbation de la circulation des trains du fait d'une défaillance technique ou d'un accident, le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement
Article R914-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442
Article 3
Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
La Bibliothèque publique d'information est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et lié par convention à l'établissement
Article D353-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 09
La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration,
Article 1
1° Vente de publications, de documents et de recueils élaborés par la direction générale des finances publiques ; 2° Mise à disposition d'informations statistiques élaborées par la même direction ; 3° Cession de droit de reproduction ou de diffusion de
Article 242 nonies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.
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