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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 078 résultats pour « qualité de propriétaire voisin à la date du bornage effectué à l'initiative d'un propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
de l'immeuble, désignés par le préfet sur proposition du syndicat départemental de l'hôtellerie le plus représentatif ; - deux propriétaires d'immeubles affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires
Article R5112-2-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53
Sont habilités à effectuer les visites de sécurité mentionnées à l'article R. 5112-2-4-1 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
Article R318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du Conseil des maisons de vente
Article 18
Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.
Article L5132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
Article R245 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Tout prélèvement préalable réalisé en application de l'article L. 245 A donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui mentionne : 1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 2° Les nom, prénom et qualité des agents de l'administration ayant réalisé
Article 322-72-3
Le propriétaire de titres financiers s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à cet administrateur.
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
II. - Chaque prélèvement d'échantillons fait l'objet d'un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l'identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés
Article R211-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article R1334-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
avec demande d'avis de réception le préfet de région, deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable, de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
Article L4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18
I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la
Article R214-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21
, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion du système d'assainissement.
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20
Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le
Article 3
des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d'un
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02
L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne
Article R554-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57
Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables
Article R111-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.
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