Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité formulée par le requérant ne présente pas de caractère sérieux. 7.

Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article

prioritaire de constitutionnalité ; "alors que la chambre de l'instruction, en statuant sur la détention provisoire sans avoir, au préalable, examiner le sort de la question prioritaire de constitutionnalité

prioritaire de constitutionnalité le fait selon les règles de procédure qui lui sont applicables ; Attendu que la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité a été prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2017 SURSIS

CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2017 SURSIS A STATUER Mme FLISE, président

prioritaire de constitutionnalité ne peut être déposée par une partie qu'à l'appui d'une demande présentée par celle-ci ; Attendu qu'en l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité a été posée

Par arrêt du 3 décembre 2024, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité a été posée. 3.

Dès lors que cette décision a clôturé la procédure, la présente question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable compte-tenu de l'incompétence de la cour d'appel pour en apprécier

Il expose que : - l'ordonnance est illégale car le juge des référés a rejeté sa requête sans examiner d'abord la nécessité de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n°

Sur les deux premières questions prioritaires de constitutionnalité 1.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont jointes en raison de leur connexité.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire spécial du 19 janvier 2026 6.

La société ERL a formé le 9 janvier 2024 un pourvoi contre cet arrêt et, par mémoire distinct, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. 6.

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité