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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
22 octobre 2014
de cet immeuble dépassait la quotité disponible'.
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff00
14 décembre 1971
14 décembre 1971
EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1099 ALINEA 2 ET 1100 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE D'UN TEXTE NOUVEAU "STIPULANT QUE LA QUOTITE
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3faab
2 février 1971
2 février 1971
PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE A BON DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS DEGUISEES ARGUEES DE NULLITE, QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE QU'UN PERE EST EN DROIT D'EXHEREDER SES ENFANTS DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4652e
11 avril 1995
11 avril 1995
Jean-Pierre X..., une donation de tous ses biens mobiliers, et immobiliers dans la limite de la quotité disponible Mme Nicole Z... est décédée le 27 août 1979, en laissant quatre filles : Laurence, Bénédicte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101160
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Conscient(e) que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et ayant le souci de conserver l'équilibre entre mes enfants, je lègue à Paul-Joseph X... et à Pascal X..., mes deux fils, la plus forte quotité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101136
21 octobre 2015
21 octobre 2015
moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Michèle X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la donation présente un caractère mixte et s'impute pour partie sur la réserve et pour le surplus sur la quotité
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a86f
22 mai 2007
22 mai 2007
quotité disponible, chacun pour un tiers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2006)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100248
5 mars 2008
5 mars 2008
X... soutenait que la valeur nette du legs de 219 502,40 euros dépassait largement les droits héréditaires, cumulant sa part de réserve et la quotité disponible évalués à 156 074 euros, si bien que la
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e46
2 juillet 2025
2 juillet 2025
principalement de voir ordonner la réintégration dans l'actif successoral des primes payées à Mutavie, ordonner la réduction de la libéralité dont a bénéficié l'institut du cerveau à hauteur de la quotité
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d3
19 janvier 1982
19 janvier 1982
ATTAQUE A ESTIME QUE CE TESTAMENT, RECU LE 19 DECEMBRE 1864 ET ENREGISTRE, COMPORTAIT LEGS DE L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION AUX HERITIERS MALES DU TESTATEUR ET QUE L'ACTION EN REDUCTION DE CE LEGS A LA QUOTITE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201641
24 octobre 2013
24 octobre 2013
(les consorts X...) ; que ces derniers ont assigné Mme Y... et l'assureur à l'effet de voir réduire à la quotité disponible la libéralité consentie à Mme Y..., au titre de l'assurance sur la vie ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a00e
18 septembre 2007
18 septembre 2007
AA... la quotité disponible, -débouté M Christian Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100232
5 mars 2014
5 mars 2014
Olivier A... ; AUX MOTIFS QUE la seule question est de savoir si les donations faites aux petits enfants auraient éventuellement dépassé la quotité disponible ; qu'à cet égard le jugement a dit qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100519
15 mai 2008
15 mai 2008
Z... en qualité d'exécuteur testamentaire, instituant comme légataires à titre universels, pour le surplus éventuel de la quotité disponible, Mme Y... à hauteur de 4/5e et l'Institut Pasteur, à hauteur
Source officielleCH1 Contentieux Général
69170cf2e097417ee1bf31ac
13 novembre 2025
13 novembre 2025
K], notaire à [Localité 7], a adressé à l’ensemble des héritiers un testament olographe daté du 03 novembre 2021, rédigé au nom de Madame [H], instituant ses enfants [U] et [O] [E] légataires de la quotité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100990
25 septembre 2013
25 septembre 2013
dans le montant de l'actif successoral avant détermination de la quotité disponible, l'arrêt rendu le 3 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces
Source officielleciv1
61372473cd5801467741598d
22 juin 2004
22 juin 2004
l'objet d'une appréciation d'ensemble et que, selon le second, en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux consentis par ces époux sont réductibles, s'ils dépassent la quotité
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47185
12 novembre 1998
12 novembre 1998
certaine, a dessaisi le disposant de son vivant ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les dons manuels de titres de rente consentie par les époux X... à leurs deux enfants s'imputaient sur la quotité
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c45555
19 mars 1991
19 mars 1991
Y... ayant engagé une procédure en inscription de faux à l'encontre du testament, la cour d'appel l'en a débouté ; qu'elle a aussi rejeté la demande en réduction pour dépassement de la quotité disponible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100477
2 septembre 2020
2 septembre 2020
N... de rétablissement des comptes liquidatifs en raison du dépassement de la quotité disponible, après avoir constaté que la succession d'D...
Source officiellePage 14 sur 2521