Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 387 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens de chaque associé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble
Article 6
attestation des associés indiquant : -la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; -le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Article L645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou
Article 2422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les
Article R814-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07
Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application
Article L613-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
amiable des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et
Article 20
La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.
Article R743-142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
Article R814-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
Article 125
Est radiée d'office du tableau : Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux personnes physiques et morales à l'encontre desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été prononcée
Article 26
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article 31
L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux
Article L214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; 2° Des parts
Article D3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre
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