Codes de loi français

Article 60

Les mouvements de fonds opérés au sein du casino, en particulier les comptées et les ouvertures de machines à sous, font l'objet de procédures normées et sécurisées établies par l'exploitant et préalablement validées par le service central des courses

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes : Nom du casino ou du club de jeux ; Ville d'établissement et département ; Qualification de la station et date de classement ; Nom de la société

Article 1

-Les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code qui remplissent cumulativement les conditions suivantes

Article 49 septies ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts au titre d'une année, les prêts ne portant pas intérêt doivent être pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.

Article 49 septies ZZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou

Article 1-1

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du premier concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant : A.

Article 1-2

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant : A. – Epreuve écrite d'admissibilité L'épreuve

Article 12

ministre chargé du tourisme ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant des maires des stations classées ; Un représentant de chaque syndicat des casinos.

Article 2

Les notaires associés des sociétés suivantes ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent sont parties ou intéressés : 1° Société titulaire d'un office notarial

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86

L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos

Article 66-1-9

Les lots attribués aux gagnants sont, en espèces, obligatoirement d'une valeur minimum égale, au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leur forfait déduction faite des montants des droits d'inscription et de la retenue au profit

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes

Article R743-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.

Article R743-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.

Article L233-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.

Article A332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62

-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant

Article 68-25

Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux, sous la responsabilité d'un membre du comité de direction, lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus.