Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 162 résultats pour « référence insuffisante au caractère professionnel du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne : Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants
Article L712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
industrielle rejette la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Si la marque est dépourvue de caractère
Article 3
I. - La demande est accompagnée : 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions
Article R331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; 2° L'objet du recours.
Article L2223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
celles couvertes par l'attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre du demandeur.
Article 1
Relèvent du groupe supérieur les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Article 3
Relèvent du groupe II les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants :
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
Le régime budgétaire et financier des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel
Article 7 bis
techniques générales de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. a) La maladie professionnelle précitée répond à l'une des conditions suivantes : - le caractère professionnel de la maladie
Article L1435-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07
l'article L. 6152-1 exerçant à temps plein dans ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante
Article L1435-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
5 et des médecins salariés à temps plein de ces établissements un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent pratiquer une activité ambulatoire dans le cadre de leurs obligations de service dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante
Article 2
réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel.
Article L4343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription sur la liste.
Article 3-1
L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons.
Article 28
Les associations professionnelles de caractère coutumier reconnues par arrêté du chef de territoire sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui regarde l'application des articles 13, 16, 17, 20 et 21. Elles peuvent :
Article 1
ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère
Article 3
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : - les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ; 2.
Article 423-21
-En outre, pour les sociétés de libre partenariat : 1° Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux " actionnaires " est remplacée par la référence aux " associés commandités " et la référence aux " membres du conseil d'administration ou du
Article D531-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 14
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique
Article A821-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23
La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : APPLICATION
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