; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation

; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision de licenciement attaquée qu'elle est motivée par le refus de l'intéressée d'accepter la modification de son contrat entraînée par la "réorganisation

Mme B soutient qu'elle n'a pas été consultée lors de la réorganisation de la direction des ressources humaines, s'agissant notamment de la réorganisation du service " Propreté " alors même que cette mission

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF UN LICENCIEMENT D'EMPLOYEE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION

Il est constant que le retour de congé de maladie de Mme A s'est effectué dans un contexte de réorganisation des services de la communauté d'agglomération Seine-Eure, se traduisant à la fois par une installation

Cette abrogation, qui se borne à mettre fin, avant sa prise d'effet, à un projet de réorganisation des services sans procéder, par elle-même, à aucune réorganisation, ne nécessitait pas, contrairement

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que sa nouvelle affectation était constitutive d'une sanction déguisée ; - les deux réorganisations des

A la suite d’une réorganisation du service, le maire de Trévoux, par arrêté du 1er juin 2023, l’a nommé sur un poste de responsable infrastructure et réseau, adjoint au directeur des services techniques

régularisation de son contrat ne lui a été proposé ; - aucune proposition de reclassement dans une même catégorie d'emploi ne lui a été faite ; - la suppression d'un emploi ne peut être fondée sur une réorganisation

même qu'ils sont soumis à une réorganisation de leur service ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ainsi que celles de l'article 5 du décret n° 2010

A la suite d'une réorganisation du service intervenue en 2018, M. B a été affecté au " pool " automobile.

assurant le plus grand nombre d'heures ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; que Mme A... épouse C...

A l'approche de la mise en place effective de la réorganisation des services ou de la date de sa reprise d'activité à mi-temps, la requérante pouvait ainsi raisonnablement s'attendre à ce que lui soient

X..., engagé en 1979 par la société Jolivet, était, après plusieurs changements d'employeur, au service depuis le 1er octobre 1984 de la Société Berry carburants distribution (SBCD) en qualité de chef

technicien d'exploitation des systèmes JIT moyennant le paiement d'une rémunération mensuelle brute de 1 750 euros, le recours à ce contrat étant motivé par un surcroît temporaire d'activité lié à la réorganisation

marges » de celle-ci et une « diminution des volumes de 20 % » ; que, dès lors, en ne recherchant pas si, nonobstant l'absence de difficultés économiques établies à la date du licenciement, la réorganisation

D..., entré au service de la société ITW de France le 8 mars 1976, s'est vu confirmé, par contrat de travail du 15 juin suivant, dans la fonction de "chef de service méthode contrôle qualité production

... avait un motif économique, la cour d'appel énonce qu'il résulte du plan de restructuration que l'absorption de la société Sodim par la société La Ruche méridionale avait rendu nécessaire la réorganisation