recherche archéologique territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 : 1° En cas d'inobservation grave ou répétée

Article 3

—

, musculation ou force athlétique ; - justifier d'une expérience professionnelle ou bénévole de douze mois d'encadrement d'un groupe d'athlètes en haltérophilie, musculation ou force athlétique ; - réaliser une démonstration commentée à partir d'une

Article R932-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de

Article 322-69

—

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.

Article 2

—

Dans le cadre de ce plan, l'institution s'engage à constituer progressivement, dans un délai maximum de vingt ans, une provision technique spéciale telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil.

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.

Article 1424-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

Code des assurances

Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-

Article 16

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Celles relatives aux 15° et 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article 15

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Celles relatives au 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Article L412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées

Article 9

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