Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 363 résultats pour « résiliation par lettre de l'assuré au courtier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau.
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. II.
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Article 15
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
Article 9
Résiliation de la convention
Article 12
Durée - résiliation
Article L127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28
, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Article L221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
Article R314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Les contrats mentionnés à l'article R. 314-2 précisent les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Article R131-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient
Article 871
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de
Article R314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme
Article 2
Gestionnaire assurances de personnes. 313t 2 ans CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA). Gestionnaire production incendie, accident risques divers (IARD). 313t 5 ans CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
Article 54 QUINQUIES
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses gains sont comparés à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé
Article 50
Cas de résiliation du marché
Article L513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02
Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général.
Article L622-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire
Article R312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après
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