La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations

Article T 74

—

§ 2. - L'approvisionnement en combustible liquide est limité à 20 kilogrammes par stand pour les liquides de 2e catégorie.

Article 2

—

Les dispositions de la présente section concernent l'entrepôt, le transport et le transvasement dans les travaux souterrains, des combustibles liquides utilisés pour l'alimentation des moteurs thermiques. 2.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

en liquidation.

Article 226-3.19

—

Dispositions générales au combustible liquide 1.

Article 2

—

Après l'article 180 du même code, est ajouté un article 180 bis ainsi conçu : « Si, au cours de la période qui sépare deux révisions successives des évaluations, la valeur locative réelle d'un immeuble subit une augmentation durable excédant un tiers

Article 10

—

Tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées à l'article 9, si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 17

Code de l'environnement

2° Les projets lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ; 3° L'approbation, la révision

Article R2222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Article L823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la construction et de l'habitation

portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : 1° Les plafonds de loyers ; 2° Le montant forfaitaire des charges ; 3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Article R6223-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur

Article 2

—

relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ; - catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des

Article 3

—

Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives.

Article R1435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Code de la santé publique

La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.

Article L321-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

Il procède à la révision de ce programme.

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