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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307814_20240327
27 mars 2024
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
ORTA_2307820_20240327
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2008719_20220701
1 juillet 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202445_20230619
19 juin 2023
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202516_20230106
6 janvier 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429464_20250417
17 avril 2025
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 2221-, qu'après que le requérant a été informé du rôle
ORTA_2516600_20251124
24 novembre 2025
La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2519252_20260225
25 février 2026
ORTA_2519391_20260122
22 janvier 2026
ORTA_2519394_20251212
12 décembre 2025
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle
ORTA_2412214_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403366_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
ORTA_2403418_20241127
ORTA_2404418_20250227
27 février 2025
ORTA_2404425_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».
ORTA_2404437_20250227
ORTA_2404526_20250227
ORTA_2404746_20250331
31 mars 2025
ORTA_2404749_20250612
12 juin 2025
ORTA_2404772_20250331
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