AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef7f
27 mai 2020
27 mai 2020
[Y] 335,201 euros à titre de rappel de salaire sur coefficient 160.
Source officiellePage 14 sur 4682
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01216
5 juillet 2017
5 juillet 2017
ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut, sous couvert de dommages et intérêts, allouer un rappel de salaire pour une période prescrite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé au salarié des
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