A... ont abusivement assimilé la situation de Mme X... à celle de son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Müflis T. Imar Bankasi T.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

soit invité à examiner les éléments nouveaux ainsi invoqués, à se référer au rapport depuis le dépôt duquel ils se seraient produits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

le 30 octobre 1987 des conclusions du rapport d'expertise "qui a dû être déposé le 22 septembre" précédent, avait valeur d'acte interruptif de la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé

déclarant le prévenu coupable d'usage de faux pour avoir produit en justice une simple télécopie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, encore, que le faux suppose qu'une

a produit le relevé des clients amenés par lui à son employeur, il appartient à celui-ci, qui conteste l'exactitude de ce relevé et est ainsi devenu demandeur à l'exception, de rapporter la preuve de l'inexactitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, pourrait servir de base à la taxation contestée par la Sodimar, la cour d'appel, qui a validé un système aveugle de produire la moindre justification, a violé les articles 23, 25 et 299 § 2 du Traité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

J... puisque le premier rapport, qui lui était favorable, n'avait jamais été produit en justice, et qu'il n'avait jamais pu s'expliquer sur le second, qui lui était défavorable ; qu'en admettant pourtant

000 francs au titre de son préjudice moral, et sur l'action pénale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le rapport du docteur A. a été déposé le 16 février 1994, rapport préconisant

et leurs assureurs en remboursement de l'indemnité versée par elle ; qu'un jugement réputé contradictoire a dit que la responsabilité des désordres incombait à M.