Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 767 résultats pour « rapport du magistrat délégué à la protection de l'enfance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué
Article A38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54
Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35.
Article R222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
, les autres vice-présidents du tribunal choisis, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, dans la limite de trois, d'un magistrat assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, choisi dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans
Article R5127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
délégué à cet effet, qui est saisi sans forme.
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.
Article R212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Dans les chambres régionales des comptes d'outre-mer, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de l'un des magistrats composant la chambre régionale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi parmi les magistrats du siège
Article 123
Le directeur de l'Institut nomme un délégué à la protection des données.
Article 1
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 1
Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
. – Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision.
Article 1336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Article 9
Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Article L327-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
Article 49 bis
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
Article 50
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
Article L551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles
Article L85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31
La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Page 14 · 23 767 résultats