Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 022 résultats pour « reçu non signé par le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 022 résultats pour « reçu non signé par le salarié »
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Article 14
-Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l'article
Article 2
de sécurité sociale leur incombant est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat conclu entre l'employeur et le représentant de l'Etat dans le département où sont situés le siège social ou l'établissement employant le plus grand nombre de salariés
Article D1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il
Article L1435-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé et des médecins salariés de ce centre un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins
Article L7322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article Annexe II
COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 25 102 334 ― 143 670 000 168 772 334 CCMSA - Salariés agricoles 793 031 ― 4
Article R352-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Si, après avoir reçu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'approbation nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à
Article R*422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.
Article 31
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées
Article L646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33
Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article 2
Dans tous les cas, le devis, établi en double exemplaire et signé du praticien, doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "devis reçu avant l'exécution de la prestation de service".
Article D761-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80
Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
Article L1235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R6332-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92
-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
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