administratif de Paris a annulé la décision du 30 avril 1993 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Seine Saint-Denis du 29 octobre 1992 autorisant son

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif à caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 8 novembre 1993, présentés pour la SOCIETE CASTEL FRERES, dont le siège social est ..., représentée par son

fondée sur l'inaptitude physique du salarié, consécutive notamment à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le

de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant au ministre compétent, de rechercher

Alsthom dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CEGELEC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1991

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Sur le crédit d'impôt recherche : 2.

. - La Part Dieu à Lyon (69003), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher

minières ne peut résulter que d'un permis de recherches minières » ; que l'article 8 du même décret dispose que « le permis de recherches minières confère, dans les limites de son périmètre et indéfiniment

FRANCE A BENEFICIE D'UN AGREMENT PROVISOIRE SOUS LA CONDITION D'OBTENIR DANS LE DELAI DE CINQ ANS LE CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ; QUE, FAUTE DE REMPLIR A L'ECHEANCE CETTE CONDITION, L'AGREMENT LUI

X..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT DE LA SOCIETE, LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A AUTORISE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher