CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2, EN COMPLÉMENT DES CONTRATS INDIVIDUELS GARANTISSANT

Article 1-1

—

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires

Article Annexe

—

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Code rural (nouveau)

Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article D. 514-1. Ce bureau est composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.

Article 5

—

Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

Article 7

—

Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

Elle est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

Le présent article est également applicable dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant

Article 9

—

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article 9

—

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article 1635 quater R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Code général des impôts

En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.

Article L6781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Code des transports

L'article L. 6100-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique

Article Annexe 4

—

Clause 2 Les montants des redevances sont acquittés en euros.

Article D232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

; 2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ; 3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ; 4° Un représentant

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche.

Article 3

—

La même procédure est applicable pour la désignation du vice-président. La commission adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

L'auteur du rapport ne peut s'opposer à son utilisation par l'Etat, par l'établissement public, par les personnes morales dotées de services de recherche archéologique avec lesquelles il est associé en application du quatrième alinéa de l'article L. 523

Article 1 ter

—

Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.

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