X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 novembre 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, soumise aux règles du droit commun régissant l'appel

juridictionnel, d'une demande préalable adressée au représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire de la dite taxe ; qu'en déclarant l'action en contestation de la taxe parafiscale soumise aux règles

entreprise d'un même groupe échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux si ce concours est dicté par les intérêts de ce groupe apprécié au regard d'une politique commune

[H] tandis qu'il n'établit pas avoir quitté les locaux, justifie le rejet d'une éventuelle demande de délais de règlement. M.

GmbH ait confié à des mandataires communs, salariés de la société autocars J... Sas (M. H... et M.

Or, la société Aj2m ne produit pas le règlement de copropriété de la résidence “[Adresse 3]”.

entreprises du secteur ; qu'il a indiqué, en outre, que ce marché participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet d'une fragmentation artificielle dans le but d'échapper aux règles

de la SA SOCIETE AIR FRANCE au titre de l'article 7 et 14.2 du Règlement CE 261/2004.

les lieux avant le terme du bail initialement prévu pour le 1er juillet 2001 et que la thèse de la SCI Cholestérol reviendrait à rendre caduques toutes les dispositions du bail et notamment celles régissant

communauté économique européenne ; Sur la procédure : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 164 et 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

Le 16 décembre 2021, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°1423, bordereau 180, pour le recouvrement d'une créance de 51 889,60 euros correspondant à la taxe sur

Le 19 avril 2021, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°363, bordereau 44, pour le recouvrement d'une créance de 5 969,63 euros correspondant à la taxe sur les remontées

Le 13 avril 2021, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°349, bordereau 41, pour le recouvrement d'une créance de 16 341,73 euros correspondant à la taxe sur les

Le 9 mars 2021, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°226, bordereau 24, pour le recouvrement d'une créance de 57 254,82 euros correspondant à la taxe sur les remontées

de Bagnères-de-Bigorre pour le recouvrement d'une créance de 65 948,90 euros correspondant à la taxe sur les remontées mécaniques pour l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre

Le 31 décembre 2019, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°1977, bordereau 232, pour le recouvrement d'une créance de 6 169,79 euros correspondant à la taxe sur

Le 31 décembre 2019, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°1978, bordereau 232, pour le recouvrement d'une créance de 13 829,94 euros correspondant à la taxe sur

Le 31 décembre 2019, la commune de Bagnères-de-Bigorre a émis à son encontre un titre exécutoire n°1979, bordereau 232, pour le recouvrement d'une créance de 67 530,36 euros correspondant à la taxe sur

[D] agissant en qualité de représentant-recouvreur de [Localité 2] entend pouvoir recouvrer la créance cédée. [D] justifie de ses qualité et intérêt à agir par les pièces produites.

, a : - déclaré l'opposition recevable ; - constaté que les exploitants agricoles relèvent d'un régime d'affiliation obligatoire à la MSA ; - dit que la MSA a seule pouvoir de poursuivre le recouvrement