Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Code rural (nouveau)

Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce à l'exonération prévue au I de ce même article pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au

Article 1

—

Pour ouvrir droit à la prise en charge prévue par l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, les embauches doivent résulter d'un accord ou, à défaut, d'une décision sur la réduction à trente-sept heures au moins avant le 1er janvier 1983 ou à trente-six

Article L2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Article D614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

représente plus de 30 % et ne dépasse pas 60 % de la surface déclarée, la réduction est de 1 % ; 3° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 60 % et ne dépasse pas 90 % de la surface déclarée, la réduction est de 2 % ; 4° Lorsque la surface

Article 2-2

—

Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, le calcul du salaire de référence ne tient pas compte des périodes d'activité ci-dessous énumérées : 1° Périodes consécutives à des plans sociaux durant

Article 26

—

Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Toute disposition contraire est abrogée.

Article R5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée.

Article L114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Code de la mutualité

Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article 59

—

En fonction de son type et selon des longueurs de référence déterminées, un câble doit être déposé lorsque la réduction de sa section métallique ou, pour un câble multitorons, celle des torons dépasse le pourcentage de réduction critique : Le pourcentage

Article 1

—

-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés

Article 46 AZA quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des

LEGIARTI000051778420

—

GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ Points de contrôle Non conformités Réduction er Réduction e

Article 2

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément

Article 37

—

L314-36 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R6527-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

du supplément de pension résultant du rachat, soit des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 à D. 6527-16 et D. 6527-19 à D. 6527-20, assises : 1° Pour les périodes mentionnées au 1° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel brut d'activité

Article 5

—

et de la réduction du temps de travail.

Article D341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a

Article 8

—

Le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé par l'exploitant de l'aéroport. Toutefois, la réduction ne peut dépasser 50 %, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation marchande.

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