-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a opposé le refus.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Article 5

—

I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement " SI Honorabilité " sont fixées comme suit : 3° Dans le portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois après expiration de la dernière

Article D6224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Code du travail

Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Article 11

—

Acceptation d'un programme d'entretien.

Article 12

—

de suivi mentionnant les motivations du refus.

Article L410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Code électoral

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou

Article D4122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 05

Code de la santé publique

Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article R2352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Code de la défense

Cette autorisation de transferts multiples est délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités de produits explosifs

Article R1522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78

Code de la santé publique

L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Code de la sécurité sociale

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.

Article 11

—

L'absence de révision périodique pour les instruments qui y sont soumis est une cause de refus.

Article 4

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soit : - par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après

Article 4

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soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après

Article 4

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- soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM-CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après

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