, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus de la salariée d'accepter

sur une prétendue modification du contrat et sur un prétendu licenciement en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que

son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la rupture produisant les mêmes effets qu'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte, pour apprécier l'existence d'une modification

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du

sans cause réelle et sérieuse, alors que, si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié, met la rupture du contrat à la charge de l'employeur, le

d'emploi de l'intéressée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus de

X..., employé comme dessinateur par la société Acaplast, a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au

X... s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail qu'il a signé le 5 mai 1992 avant de rétracter dès le surlendemain sa signature; qu'il a été licencié le 15 juin 1992 pour avoir refusé la modification

, qui a été accepté par certains d'entre eux ; que Mme X... a refusé ce nouveau contrat et est restée au service de la société Petit, qui, dans le cadre de la réorganisation du travail, a mis en place

que la rupture est donc imputable au refus du salarié d'accepter de telles modifications ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du

X... répondait à la société Daewo que cette nouvelle orientation ne pouvait être acceptée par ses clients et que cela ne lui permettait pas de travailler ; que, par lettre du 27 mars 1984, il indiquait

X..., auquel il a été proposé d'opter pour le bénéfice de cet accord en signant un nouveau contrat de travail, a refusé et a poursuivi son activité en conservant ses modalités de rémunération appliquées

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

l'article L. 122-12 du Code du travail la substitution d'employeur et qu'à aucun moment, il n'a fait valoir la modification substantielle de son contrat de travail à savoir modification de sa définition

et l'a violé ; 3 / que c'est à la date de proposition de modification et non à celle de la notification du licenciement procédant du refus par la salariée d'accepter la proposition qui lui était faite

et l'article L. 135-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, l'article 8 B de la convention collective qui prévoit que le refus par le salarié de la modification du contrat de travail équivaut à