Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 553 résultats pour « refus de collaborer avec un autre salarié, qui lui a été adjoint à sa demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33
Lorsque le conjoint à l'activité duquel il a été collaboré relevait des régimes mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1, compétente au titre de
Article D423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article D173-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
ont été obtenus plusieurs diplômes, ou a été achevée la scolarité assimilée et a été obtenu au moins un diplôme, la demande est adressée au premier régime d'assurance vieillesse où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement
Article D3345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
I de l'article L. 3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 78
Les notaires salariés ou les collaborateurs des offices de notaire sont nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Article L6331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins
Article 511-4
qui lui sont applicables et qui sont applicables au marché réglementé qu'elle gère ; d) Un dispositif de contrôle déontologique de ses activités et de ses collaborateurs ; 4° L'entreprise de marché a prévu les conséquences en cas de non respect des
Article 11
Les adjoints d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant
Article R2421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Article 41
au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent sanitaire Adjoint sanitaire Adjoint sanitaire principal Adjoint sanitaire qualifié Adjoint sanitaire de 2e classe Adjoint sanitaire de 1re classe Adjoint sanitaire
Article 2
du code du travail si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont également droit à l'allocation
Article 32
de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas
Article 27
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire.
Article 695-9-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le refus d'exécuter une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve est motivé. Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
Article R20-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43
circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification ; 3° Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité ; 4° A sa demande, les activités d'évaluation
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