En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

Code du sport

Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article 2

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Article 3

—

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 37

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 4

—

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article L613-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

de ces instruments ; 5° Excepté dans les circonstances mentionnées au 3° du III de l'article L. 613-48, la personne concernée ou le groupe a besoin d'un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Ce refus est motivé.

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'urbanisme

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce 17.

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1.

Article 132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Code pénal

Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre.

Article R312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50

Code monétaire et financier

La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée

Article 15

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur : 1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;

Article R444-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci

Article L3824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du même II, le représentant de l'Etat prend, en vue de l'admission en soins psychiatriques de la personne malade, un arrêté de transfert sanitaire de celle-ci

Page 14 · 75 695 résultats

← Précédent Suivant →