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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372164cd580146773f35cb

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif

Source officielle

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CC

soc

61372168cd580146773f3820

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de préciser la nature des carences relevées par M.

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f2869

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif

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CC

soc

6137218dcd580146773f4bb2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

son insuffisance professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a6e

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... avait été rompu d'un commun accord, a relevé que le contrat du 8 septembre 1990 était lié, selon M.

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CC

soc

613723d5cd5801467740ebc0

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Limoges Castel, a été licenciée pour motif économique le 8 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mai 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

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soc

61372321cd58014677405d4b

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

licencié le 8 mars suivant ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle

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CC

soc

6137267acd58014677425dff

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de ce que le contrat de travail ne comportait pas la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00282

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

et sérieuse et de la débouter de ses demandes tendant à condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que

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soc

6137213ecd580146773f22bd

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

et de cuisinière ; qu'ils ont été licenciés le 6 février 1986 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1986) d'avoir jugé que leur licenciement avait une cause réelle

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soc

61372338cd58014677406fca

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

23 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1994 au motif de la perturbation apportée à l'entreprise par ses absences répétées et de longue durée ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle

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soc

613723d7cd5801467740ed78

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1997) de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article L. 122-

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soc

61372239cd580146773fb38c

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté "l'exception de prescription" et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les

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soc

61372425cd58014677412da0

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de son équipe ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 2002) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00081

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article

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?

ADLC

ADLC:07-D-03

droit de la concurrence

24 janvier 2007

24 janvier 2007

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA

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ADLC

ADLC:04-D-15

droit de la concurrence

28 avril 2004

28 avril 2004

relative à des pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs

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?

ADLC

ADLC:00-D-20

droit de la concurrence

17 mai 2000

17 mai 2000

relative à des pratiques relevées lors de marchés d’électrification rurale dans la Somme

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?

ADLC

ADLC:95-D-35

droit de la concurrence

10 mai 1995

10 mai 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

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ADLC

ADLC:94-D-22

droit de la concurrence

5 avril 1994

5 avril 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des jeux automatiques à pièces de monnaie

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