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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b4615
29 novembre 2012
Elle fait valoir que les intérêts compensateurs ne peuvent être dus faute de remboursement anticipé du prêt en l'espèce.
Juge unique cellule 7
DTA_2202463_20231018
18 octobre 2023
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Pôle 2 - Chambre 1
60367db2fbb70f2192bbf71f
14 octobre 2015
[T] à lui payer la somme de 13 082 euros au titre de sa quote part de l'emprunt HSBC, cette somme représentant la différence entre le tiers de la somme de 98 115, 21 euros, montant du remboursement anticipé
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129
14 mars 2018
Y... ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré les conditions dans lesquelles le prêt de la SODEMA était intervenu, de même que ses modalités de remboursement, quand bien même n'aurait-elle pas signé
Chambre 1 A
677f67b18c38f76f783033b7
8 janvier 2025
- rejeté la fin de non recevoir soulevée par la CCM [Localité 6] Europe tirée du remboursement anticipé du prêt, - déclaré que M.
1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9d
14 octobre 2025
titre d'indemnité de remboursement anticipé du prêt bancaire ; - en tout état de cause, condamner solidairement : * les époux [Y] à payer aux époux [P] une indemnité 5.000,00 € au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10294
21 avril 2022
[P] son souhait de vendre le bien objet de l'opération au terme des neuf ans prévus par la loi Périssol, et qu'il procèderait ainsi au remboursement anticipé de son prêt ( ).
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
Si les requérants se prévalent également d'une pièce intitulée " attestation de remboursement anticipé d'un prêt immobilier ", cette pièce est seulement constituée d'une attestation de remboursement intégral
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f57
25 février 2016
X... dans ses écritures d'appel, mais 149 374 euros ; que ce prix de vente a servi au remboursement anticipé du prêt immobilier, le solde restant dû au titre de cet emprunt s'élevant à 56 453, 12 euros
6253cca1bd3db21cbdd90c33
23 octobre 2013
X...de la somme de 44. 593, 31 euros, au titre du remboursement anticipé du prêt sus-visé. Par lettre du 25 novembre 2011, la SA BNP Paribas a informé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598
5 décembre 2018
X... précisait "je vous marque mon accord de principe dans la seule condition que le remboursement de ce prêt n'excède pas 6 mois au maximum » et dans ses dernières conclusions, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100465
8 avril 2009
alors qu'elle n'avait aucun salaire ; que compte tenu de cette situation qui résulte des propres affirmations de Madame Z... et du fait que l'expert indique « il est incontestable qu'a eu lieu un remboursement
1ère chambre civile B
6163d00374df0e9c0194f8e6
27 avril 2010
Au titre des dommages intérêts, ils sollicitent 33 542,83 euros correspondant aux intérêts d'emprunt, 8 984,14 euros pour les frais de remboursement anticipé du prêt souscrit pour financer l'immeuble,
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5753c369c7f74996e05
27 octobre 2022
; - déclaré recevable M. et Mme [C] en leur action ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société BNPPPF tirée du remboursement anticipé du prêt ; - déclaré irrecevable la demande de nullité
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
Cette option est irrévocable, elle entraîne le remboursement anticipé du prêt en devises et l’émission d’une nouvelle offre de prêt en euros.
60367db2fbb70f2192bbf6bd
15 octobre 2015
Le chèque a été rejeté pour défaut de provision par le CRÉDIT MUTUEL qui a prélevé une somme de 144.459,70 euros en «'remboursement anticipé'» du prêt-relais.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01169
16 novembre 2010
du prêteur "sur justificatifs, de tous les coûts de replacement des fonds sur le marché", sans autre pénalité après le 8 mai 2006 ; que la société ayant souhaité rembourser par anticipation le prêt, les
3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
a détourné le reliquat perçu au titre de la saisie-attribution, du prêt garanti par l'État et plus généralement de la quasi intégralité de la trésorerie de la société par le remboursement anticipé du
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
Ce montant concerne également le remboursement anticipé d'un prêt effectué par FRANFINANCE, [Adresse 7].
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
par anticipation, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emportera intérêts au taux légal à compter du remboursement, A titre
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