Les règles applicables aux remises à effectuer par l'Etat au port autonome sont celles auxquelles l'article 29 (nouveau) de l'avenant annexe soumet les remises à effectuer par la ville au port autonome.

Article 6

—

Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du

Article R262-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies

Article R272-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Article R611-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord.

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience.

Article 132-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant

Article 242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

Article R5313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Code des transports

Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.

Article 414-13-1

—

La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article L2122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect

Article L615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée

Article R4234-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Toutefois, le président peut d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74

Code de la santé publique

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 913-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe. En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Article R922-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées. La procédure de conciliation est contradictoire.

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