Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports

Article 19-2

—

Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

Article R733-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre

Article R6352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ; 2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Code de procédure pénale

Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément

Article L54-11-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.

Article R213-49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ; 2° Le produit des emprunts ; 3° Les dons et legs ; 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités

Article L522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.

Article 1

—

Le salarié dispose d'un délai de réponse de vingt et un jours pour accepter ou refuser de souscrire ce contrat à partir de la date de remise du document d'information par l'employeur.

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire pour solliciter l'agrément d'un acquéreur ou d'un donataire en application de l'article L. 255

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de conciliation doit, par lettre

Article 11

—

la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, l'identité, la signature et le timbre de la personne en charge de contrôler la séance, l'adresse du stand de tir, le type d'armes utilisées, le type de tirs effectués, le nombre de cartouches tirées

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

Code des assurances

La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R. 351-2 utilise des informations tirées d'instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations.

Article L526-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date

Article L541-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de l'environnement

La prise en charge de ces coûts tient compte des recettes tirées de la réutilisation et n'excède pas la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.

Article R2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55

Code de procédure pénale

Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261 en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort : 1° Un avis comportant les

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