S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés.

Article 5

—

de dix minutes maximum, prenant appui sur sa formation universitaire ou professionnelle, reçue dans une université, dans un institut universitaire de formation des maîtres, dans une école supérieure du professorat et de l'éducation ou dans un autre lieu

Article 3

—

Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.

Article 1

—

Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Article L247 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81

Livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne

Article 9-2

—

territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Danse, doit permettre au jury d'apprécier les compétences et les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

en provenance d'un autre État 48,85 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,47 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 € 119 Procès-verbal d'apposition

Article 12-1

—

Cet entretien est réalisé par le premier président de la Cour pour les conseillers et par le procureur général près la Cour pour les avocats généraux.

Article L2242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Lors de la première réunion sont précisés : 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ; 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui

Article 3

—

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury à partir de questions posées par celui-ci.

Article 5

—

La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande. Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans.

Article R2223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; – soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste par écrit qu'il

Article L165-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

en bon état d'usage conformément à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique, d'informer le patient de l'existence de la possibilité d'acquisition d'un dispositif conforme à sa prescription et remis en bon état d'usage ainsi que des modalités

Article 3

—

Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles.

Article 98

—

présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour la remise

Article R314-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un relevé technique

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou lorsque celui-ci ne permet

Article R463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'urbanisme

Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à l'article R. 111-60, de l'absence d'exploitation ou de la décision mentionnée à l'article R. 463-2, les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionnés à

Article 20

—

Cette évaluation, qui donne lieu à un entretien individuel, comporte obligatoirement une appréciation de la manière de servir, de la compétence professionnelle et des acquis de la formation continue.

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

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