La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

Article 696-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article L. 421-1. Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Article 7

—

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission les élections aux commissions paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est

Article 14

—

Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à

Article 5

—

Les candidats ayant présenté par anticipation les épreuves de français et de mathématiques du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat de la voie

Article 5

—

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.

Article R6451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74

Code général des collectivités territoriales

pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire éventuellement détenu.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

Code de la sécurité sociale

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement

Article 8

—

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date des élections est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif

Article 26

—

Cette visite permet de rechercher de façon anticipée les mesures appropriées à la reprise du travail.

Article R4139-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager, par anticipation

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

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