Codes de loi français

Article 6

Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R. 5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un an.

Article 9-1

Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du président ou du directeur de l'établissement selon la procédure prévue à l'article 2 du présent décret pour les maîtres de conférences associés à temps

Article 6

L'installation dispose d'une voie "engins" permettant de faire le tour de chaque rétention associée à un ou plusieurs réservoirs.

Article 40

Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.

Article 11

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel adjoint parmi les

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Article 28

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, chaque associé d'une société coopérative dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions : a) En ce qui concerne les décisions

Article 5

préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du karaté et disciplines associées

Article 5

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.

Article R6451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 74

pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ; d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission mentionnées au premier alinéa, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Après l'accomplissement des obligations du service national actif et de la disponibilité, ou lorsque les intéressés ont été exemptés ou dispensés, elles sont recevables à tout moment et valent renonciation au grade militaire éventuellement détenu.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement

Article 46 quindecies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article R. 123-220

Article R422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés.

Article D4241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme

Article 2

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.

Article 3

et disciplines associées ; - la production d'une attestation de participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau régional ou de premier niveau national en eau calme, délivrée par le directeur technique national du canoë-kayak et disciplines

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à l'article L. 5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions

Article 5

préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du karaté et de ses disciplines associées