le grade de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; - le nombre de représentants du personnel à la troisième commission administrative mentionnée

Article 5

—

militaire employé par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil employé par le service ; 7° D'administrer le personnel militaire et civil, sans préjudice des attributions des directions

Article 1

—

, qui comprend treize membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, selon la répartition des sièges prévue au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006

Article 34

—

Après l'attribution d'un siège aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les sièges sont répartis suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit : Deux maires de communes dont la population totale est égale

Article 3

—

Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité

Article 14

—

Les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.

Article 9

—

d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter

Article 9

—

b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter une seule fois à cette épreuve, sous réserve d'un complément d'entraînement.

Article 9

—

d'essais d'avions est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter

Article 9

—

Article 9

—

navigant d'essais est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. b) Le candidat ayant échoué au test final en vol mais ayant obtenu une moyenne M supérieure ou égale à 12 sur 20 est autorisé à se représenter

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.

Article D113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81

Code du patrimoine

Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.

Article R4021-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

Il nomme et dirige les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence. Il désigne un ordonnateur délégué. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article D911-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

; 3° Encadrants administratifs : ces personnels exercent les missions d'agent comptable secondaire fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, s'agissant de personnels administratifs

Article 12

—

A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement

Article D719-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation

Article 24

—

peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel

Article R5322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70

Code de la santé publique

de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.

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