D..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

à l'exercice d'une activité de marchand de biens réalise, à lui seul, le transfert d'une branche autonome d'activité ; qu'en considérant que le simple apport d'immeubles ne suffit pas à caractériser, à

[X] [G] (les consorts [G]), propriétaires de l'appartement situé au-dessus, la société Bati-Pol, qui a réalisé des travaux dans l'appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF

de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse a nécessairement renoncé à toute reprise, tant en cours de bail qu'en fin de bail ; qu'en estimant néanmoins pour valider le congé

Reprise d'instance 1.

, il appartient au bénéficiaire de la reprise d'apporter la preuve qu'il dispose des capacités et expériences professionnelles et surtout des moyens d'exploitation : matériel, cheptel..; que le congé doit

Pour rejeter les demandes indemnitaires des SCI, l'arrêt relève que les travaux réalisés dans les deux appartements souffrent de défauts d'exécution, s'agissant, pour celui de la SCI RDL, de l'absence

K... aient à plusieurs reprises apporté de la nourriture à Marie-Zoé Y... lorsqu'elle était chez son fils Louis.

réalisés dans les deux appartements de M.

du [...] en 1981 pour dix ans et qu'ils ont renouvelé ensuite cet apport à deux reprises, en 1991 et en 2001, que la SCA du Domaine de [...] a effectivement perçu les loyers de cet immeuble et a réalisé

P... a bénéficié de deux donations d'un montant de 94 580 francs et de 8 600 francs correspondant respectivement au montant des apports réalisés lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille et du

[S], en février 2005, un appartement dans lequel elle a réalisé des travaux en décembre 2005. 3.

Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière

réalisée par la société Uretek tendait à remédier à des désordres qui étaient à l'origine de fissurations évolutives et que l'expert avait constaté que les injections réalisées n'avaient apporté aucun

, l'ont donné à bail à Mlle X... ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter

d'une exploitation de subsistance et pour reprise en vue d'un changement de destination des terrains repris le prive de l'accès historique au siège de son exploitation agricole qui ne constitue pas son

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 2002 ), que Mme X..., propriétaire d'un appartement

judiciaire le 7 octobre 2010, la société Euro dépôt immobilier, venant aux droits de la société Euro dépôt en vertu d'un contrat d'apport partiel d'actif signé le 18 octobre 2004, a déclaré au passif