I. – Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

Code monétaire et financier

de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution collecte et transfère la partie des contributions mentionnées au II de l'article L. 312-8-1 destinée au Fonds de résolution unique institué par le

Article L613-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

613-34 soumise à une procédure de résolution.

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50.

Article R613-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

Code des assurances

-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L. 311-5.

Article L612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22

Code monétaire et financier

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans

Article Annexe I

—

par ligne, dater et signer. 1ère résolution : - Oui - Non/abstention - Je ne sais pas, je donne pouvoir au président. 2e résolution : 3e résolution : N° résolution : Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :

Article L311-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution notifie sa décision : 1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre chargé de la mutualité ou au ministre

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 232.02

—

Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A. 414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991.

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

pour les mesures de prévention et de résolution des crises prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relevant de leur champ d'intervention.

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Article L311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution.

Article L612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

Code des assurances

émanant des adhérents de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut prescrire, selon

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L356-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe, lorsqu'elle est concernée, aux collèges de contrôleurs présidés par une autre autorité de contrôle. III.

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