Codes de loi français

Article 1

. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article

Article R519-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96

9 et R. 519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, accompli sous la responsabilité

Article R4311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours

Article 11

Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements de merlu de Méditerranée et de rouget en zone CGPM 37.GSA7 en tonnage sur la période du 1er janvier

Article R436-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être pêchés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit

Article 522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68

Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

titre d'une autorisation délivrée par l'autorité française, sans avoir un lien économique réel avec le territoire de la République française ou sans être dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français ; 5° De débarquer

Article SC 16

. - L'ouverture complète des trappes doit être commandée par une manoeuvre unique de deux points différents accessibles en toutes circonstances, l'un sur la scène, l'autre à l'extérieur de celle-ci, situés à proximité des commandes du rideau faisant l'objet

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

en violation des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ; 2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 ci-dessus ; 3° En cas de manoeuvre

Article 64

Les postes de communication des lignes de télécommunication, leurs appareils de manoeuvre ou d'appel sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible de les utiliser ou de les manoeuvrer qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement

Article 74

Les postes de communication des lignes de télécommunication, leurs appareils de manoeuvre ou d'appel sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible de les utiliser ou de les manoeuvrer qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement

LEGIARTI000049320571

JURIDICTIONS DES MINEURS TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.

Article 5

considéré comme poursuivant ses études, sur production d'une attestation de l'organisme français ou étranger qui a accordé la bourse, précisant quels sont les buts du séjour, sa durée, les conditions d'études et l'établissement dont l'enfant suivra les cours

Article L822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours

Article D6262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement

Article D6362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas accessibles au public au cours

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement. L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.